Villas Paulmy :
un problème d'urbanisme à Bayonne

Chronologie du second permis de construire

C'est dans ce contexte qu'une nouvelle demande de permis de construire est déposée. Par rapport au premier permis, le coin Nord de la façade Est a été légèrement abaissé, la surface de plancher a perdu 27 m2, mais le fond reste identique.

Voici la chronologie des faits qui se sont déroulés à partir du dépot du dossier.
Fin aout 2019 Dépot de la nouvelle demande de permis de construire (PC.064 102 19B0077).
16 Octobre 2019 Réunion avec l'adjoint au maire responsable de l’urbanisme (Alain Lacassagne) et la directrice du service d’urbanisme (Marie Corralès) pour faire un bilan du premier permis de construire.
Voici en quelques mots leur réponse :
« C'est vrai qu'il y avait de nombreuses incohérences sur le permis de construire,
nous serons plus vigilants dans l'étude du second. »
27 novembre 2019 Le permis de construire est signé par Monsieur Lacassagne.
Fin janvier 2020 Dépôt de nouveaux recours gracieux dans lesquels il est signalé que :
  • De nombreuses règles du PLU semblent ne pas être respectées (articles 2, 6, 7, 8, 9, 11 et 13)
  • Il demeure des contradictions au niveau des plans des façades, des plans d’implantation des bâtiments et du devenir des grands arbres.
  • Certaines prescriptions de l’ABF ne sont pas respectées.
21 février 2020 M. Etchegaray est interpellé pendant une réunion publique de sa campagne électorale. Il lui est demandé pourquoi, alors qu’il vante la qualité architecturale des Allées Paulmy, il avait lui-même signé un permis de construire pour un bâtiment en R+3 au 13 Allées Paulmy sans que celui-ci ait reçu l’accord de l’ABF.
Voici les grandes lignes de sa réponse :
« L'avis de l'ABF est arrivé trop tard, il fallait prendre une décision, j'ai signé le permis.
[...]
Le propriétaire d’un terrain constructible dispose d’un droit à bâtir, si un dossier respecte le PLU
le maire ne peut pas s’y opposer. »
7 mars 2020 Le Sud-Ouest publie un bel article sur la vigilance des riverains en matière d’urbanisme à Bayonne et présente en particulier ce dossier.
Mai 2020 Toujours aucune nouvelle ni de la mairie, ni du promoteur, le delai de recours arrive à échéance, la procédure contentieuse est lancée.
5 juin 2020 Alday dépose un
Remarque : nous n'apprendrons l'existence de ce PCM que le 11 septembre 2020...
1er juillet 2020 Moins de 3 jours après que les élections municipales aient reconduit l'équipe en place, un grand panneau publicitaire est installé sur le terrain indiquant la future construction
9 juillet 2020 Le programme est visible sur le site internet du promoteur
20 juillet 2020 Des ouvriers viennent sonder le sol devant accueillir le futur bâtiment.
22 juillet 2020 Réunion avec l'adjoint au maire responsable de l’urbanisme (Alain Lacassagne) et la directrice du service d’urbanisme (Marie Corralès) afin de débattre des éléments mis dans les recours.
Voici deux points importants de leur réponse:
« Effectivement, étant donnés les éléments annoncés dans la page "Façade Sud", l'impasse est ouverte à la circulation générale et l'article 6 du PLU doit s'appliquer.
[...]
Une fois que la procédure contentieuse est lancée, elle doit aller au bout et seul le juge peut trancher. »
Remarque : Ils ont omis de dire qu'un permis modificatif était en cours d'instruction...
24 juillet 2020 Ce site est en ligne
28 juillet 2020 Alday retire sa demande de permis de construire modificatif.
3 août 2020 Alday dépose une nouvelle demande de permis de construire modificatif : "Plan de masse et toiture du bâtiment B".
6 août 2020 Le journal mediabask publie un bel article expliqant que nous portons l'affaire en justice.
11 septembre 2020 Nous apprenons l'existence des permis de construire modificatifs. Nous ne pouvons pas les consulter puisque le premier a été retiré et le second est en cours d'instruction...
29 septembre 2020 Envoi d'un courrier au service d'urbanisme en indiquant que nous savons qu'un PCM est en cours d'instruction et que nous réitérons notre demande concernant l'implantation du bâtiment : Il est 2m50 trop près de l'impasse (voir page Facade Sud).
6 octobre 2020 Alday retire sa seconde demande de permis modificatif.
15 octobre 2020 Au cours du conseil municipal, dans les décisions du maire, apparait notre recours. L'opposition profite de cette oportunité pour interpeller le maire sur l'oppacité des décisions en matière d'urbanisme et s'intéroge sur la légalité du permis de construire "Villa Paulmy". La réponse de la mairie est la suivante (39eme minute du conseil municipal) :
« Oui il y a des recours, mais le permis de construire respecte toutes les règles du PLU et toutes les règles d'urbanisme. »
28 octobre 2020 Alday dépose un troisième permis modificatif : "Plan de masse et toiture du bâtiment B".
6 novembre 2020 Grâce au référé suspension de nos voisins, le tribunal administratif suspend l'autorisation de construire accordé par la mairie pour le motif suivant :
« Le projet détonne sensiblement avec les constructions voisines protégées par l'article L.151-19 du PLU. Il y a un doute sérieux quant au respect des dispositions de l'article 11 du PLU. »
Les travaux ne peuvent plus démarrer !
8 décembre 2020 La mairie valide le permis modificatif déposé le 28 octobre 2020
Remarque : Nous ne l'apprendrons que le 13 janvier 2021.
Décembre 2020 Deux beaux articles parlent de notre conflit :
13 janvier 2021 Alday affiche un nouveau panneau indiquant que son PCM a été validé par la mairie le 8 décembre 2020.

Nous avons donc accès au contenu de leur PCM et voici ce qui parait intéressant :

  • Le coin de toiture incriminé dans notre page article 7 a reculé d'environ 1 mètre.
  • Pour protéger les 5 grands tilleuls, ils s'engagent à créer un cercle de protection d'au moins 3 mètres de rayon autour de l'axe d'implantation de chaque arbre. C'est évidemment impossible puisque que les balcons et l'oriel de la façade Est sont à 2m80 de ces axes (moins de 2m50 des troncs)...
  • Le sort de l'érable du Japon (voir page projet) a visiblement ému puisque maintenant il est prévu de le transplanter. Sauf qu'une malencontreuse erreur de référencement risque de faire que ce ne soit pas notre érable du japon qui soit transplanté, mais un kaki pomme !
11 juin 2021 Un permis de construire est refusé à nos voisins qui voulaient se faire un cabanon afin de protéger leur jardin des vis-à-vis de future construction. Voici deux des arguments retenus par les services instructeurs motivant leur refus :
  • « L'impact et la perception depuis les allées Paulmy est trop impactante, il convient de travailler un volume plus petit et non visible depuis la rue.»
  • « l'impasse est ouverte à la circulation générale, l'article 6 du PLU doit s'appliquer, la construction est trop près de l'impasse. »
En conclusion :
  • Le petit cabanon de nos voisins est trop gros mais le bâtiment d'Alday non !
  • La ruelle est privée pour Alday, son bâtiment peut venir tout près, mais elle est ouverte à la circulation générale pour nos voisins, leur cabanon doit rester loin !
14 juin 2021 Alday lance officiellement la commercialisation des appartements et voici ce que l'on trouve :
  • Les appartements des deux derniers étages sont déjà réservés
  • Les prix des 8 appartements restant ont augmenté de près de 10% par rapport à la pré-commercialisation d'avril...
  • Les travaux de construction sont annoncés pour septembre 2021
15 juin 2021 Le tribunal nous indique que nos voisins ont officiellement jeté l'éponge et ont retiré leur recours.
Le problème est que le référé obtenu en novembre tombe également et que nous n'avons pas le droit d'en déposer un autre...
25 aout 2021 Les travaux préparatoires démarrent !
1er septembre 2021 Les deux grands arbres sont abattus et l'érable du japon massacré !
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