Villas Paulmy :
un problème d'urbanisme à Bayonne

La façade Sud et la violation de l'article 6

Le contexte

La façade Sud du bâtiment projeté, avec ses terrases modernes aux niveaux R+2 et R+3, sera particulièrement intrusive sur les villas Françoise et Madeleine pourtant protégées par le PLU. De plus, elle se situe le long d'une impasse, et donne sur deux grands arbres destinés à être abattus car trop près du bâtiment.
Extrait du cadastre avec mise en avant de l'impasse et du bâtiment projeté
Début de l'impasse
Les deux grands arbres destinés à être abattus

Le désaccord

Pour commencer, nous ne souhaitons pas que les deux arbres à haute tige soient abattus. Mais avec le peu d'espace laissé entre le bâtiment et la ruelle, c'est impossible.

Le fond du problème vient donc de la proximité du bâtiment vis-à-vis de la ruelle :

Ce que dit l'article 6

UB 6 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies.
Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux constructions implantées le long d’emprises publiques et de voies ouvertes à la circulation générale.
UB 6.1 règles générales
[…]
  • Voies (et emprises publiques) inférieures ou égales à 10m d’emprise :
    toute construction doit être implantée :
    • Soit avec un retrait minimal de 9m par rapport à l’axe de la voie
    • Soit en retrait de la marge de recul lorsque celle-ci est mentionnée au document graphique
[…]

La ruelle est-elle ouverte à la circulation générale ?

La notion d'ouverture à la circulation publique ne résulte pas d'un texte mais de la jurisprudence. C'est une notion de fait que les juges du fond apprécient souverainement (Cour de Cass. 2e civ. , 13 mars 1980, n° 78-14.454). Une voie privée ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires (CE, 15 févr. 1989, Cne Mouvaux).
(source tirée du site https://senat.fr)

Conclusion

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